Décret n°2006-487 du 26 avril 2006 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2006 au 13 février 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-487 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251033
Texte parentLEGITEXT000006053629
Référencearticle 6 du décret n°2006-487 du 26 avril 2006 (version du 28 avril 2006)Légifrance →

1. La mission permanente d'inspection générale et d'audit pilote les missions relevant de l'audit de la mise en oeuvre des politiques communautaires, de l'inspection des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics, de la réalisation des programmes budgétaires, du contrôle de gestion et de l'évaluation de la performance de l'action publique, du suivi de l'utilisation des subventions et des contrôles vétérinaires et phytosanitaires.

2. La mission permanente élabore les cadres de référence pour la mise en oeuvre des actions de contrôle, d'inspection générale et d'audit au sein du ministère chargé de l'agriculture. Elle contribue à leur élaboration lorsqu'ils font intervenir d'autres départements ministériels. Elle participe à l'élaboration des références méthodologiques en matière d'évaluation des politiques publiques. Elle peut réaliser, à la demande du ministre, des actions de médiation au sein des services ou établissements publics de l'Etat.

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