1. Les commissions, dont le nombre et le champ de compétences sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, traitent des sujets communs aux missions permanentes et aux sections.
Décret n°2006-487 du 26 avril 2006 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2006 au 13 février 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-487 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251036
Texte parentLEGITEXT000006053629
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