Référencearticle 1 du décret n°2006-490 du 27 avril 2006 (version du 1er février 2024)Légifrance →
1. Il est créé une circonscription interdépartementale de police nationale dans les départements du Gard et de Vaucluse.
2. Elle regroupe les communes d'Avignon (Vaucluse), des Angles (Gard) et de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024.
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