Décret n°2006-491 du 26 avril 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 2006.

TexteDécret n°2006-491 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251063
Texte parentLEGITEXT000006053634
Référencearticle 1 du décret n°2006-491 du 26 avril 2006 (version du 29 avril 2006)Légifrance →

1. Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif peut être attribuée aux personnels du niveau de la catégorie A en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, chargés de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation.

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