1. Le montant des crédits affectés à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à cette indemnité au sein de chaque établissement sont fixés par le conseil d'administration.
Décret n°2006-491 du 26 avril 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 avril 2006.
TexteDécret n°2006-491 du 26 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251065
Texte parentLEGITEXT000006053634
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.