1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-493 du 28 avril 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 avril 2006.
TexteDécret n°2006-493 du 28 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251079
Texte parentLEGITEXT000006053636
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