Décret n°2006-494 du 2 mai 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 mai 2006.

TexteDécret n°2006-494 du 2 mai 2006

IdentifiantLEGIARTI000006251081

Texte parentLEGITEXT000006053637

Référencearticle 2 du décret n°2006-494 du 2 mai 2006 (version du 3 mai 2006)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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