1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mai 2006.
TexteArrêté du 27 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251083
Texte parentLEGITEXT000006053638
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