1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er février 2006 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-498 du 2 mai 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er février 2006.
TexteDécret n°2006-498 du 2 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251096
Texte parentLEGITEXT000006053643
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