Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-500 du 2 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251102
Texte parentLEGITEXT000006053645
Référencearticle 1 du décret n°2006-500 du 2 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé, « 2003 » est remplacé par « 2004 ».
2. L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour les services ayant été financés par dotations globales de financement durant l'année 2004, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2003, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale. »
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