Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-503 du 2 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251111
Texte parentLEGITEXT000006053648
Référencearticle 2 du décret n°2006-503 du 2 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 2333-127 du code général des collectivités territoriales est rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement, donne lieu au paiement, par l'auteur du déversement, d'une redevance d'assainissement assise : (le reste sans changement). »
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