Texte publié au Journal officiel
1. La section unique du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est modifiée comme suit :
2. I. - L'article R. 1331-1 devient l'article R. 1331-2.
3. II. - Il est inséré un article R. 1331-1 nouveau ainsi rédigé :
4. « Art. R. 1331-1. - Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :
5. « a) Directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;
6. « b) Des déchets solides, y compris après broyage ;
7. « c) Des eaux de source ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
8. « d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
9. « Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. »