Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1416-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1416-3. - L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail peut être saisie de tout projet d'assainissement à la demande du préfet. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.