1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-503 du 2 mai 2006 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 mai 2006.
TexteDécret n°2006-503 du 2 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251117
Texte parentLEGITEXT000006053648
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