TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Chapitre Ier : Création.
IdentifiantLEGIARTI000006497921
Texte parentLEGITEXT000006053649
Référencearticle 10 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 5 mai 2006)Légifrance →
1. Si les travaux pour l'exécution desquels une association syndicale est projetée paraissent exiger une déclaration d'utilité publique, l'enquête en vue de cette déclaration peut être poursuivie concomitamment à celle qui est ouverte en application de l'article 12 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée.
2. Lorsque le périmètre de la future association s'étend sur plusieurs départements, le préfet recueille l'avis des préfets des autres départements intéressés.
Aller plus loin
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