Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 · Article

Article 103

Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.

TexteDécret n°2006-504 du 3 mai 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
  1. TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  2. Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006499074
Texte parentLEGITEXT000006053649
Référencearticle 103 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 5 mai 2006)Légifrance →

1. Les articles 1er à 29, 31 à 82 et 102 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

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