RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006499083
Texte parentLEGITEXT000006053649
Référencearticle 104 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 5 mai 2006)Légifrance →
1. I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2. - " département " par " Mayotte " ;
3. - " préfet de département " par " préfet de Mayotte ".
4. II. - Pour l'application des articles 8 et 74, la phrase : " Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. " est supprimée.
5. III. - Pour l'application de l'article 13, les mots : " en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et " sont supprimés.
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