RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000034722122
Texte parentLEGITEXT000006053649
Référencearticle 105 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Les articles 1er à 29, 31 à 82 et 102 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
2. L'article 7 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017.
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