1. I. - Pour l'application du présent décret aux îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2. - " département " par " collectivité d'outre-mer " ;
3. - " préfet " par " administrateur supérieur " ;
4. - " arrêté préfectoral " par " arrêté de l'administrateur supérieur " ;
5. - " service de la publicité foncière " par " fichier immobilier " ;
6. - " commune " par " circonscription " ;
7. - " maire " par " chef de circonscription ".
8. II. - De même, les références à des dispositions non applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
9. III. - Pour l'application des articles 8 et 74, la phrase :
10. " Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. " est supprimée.
11. IV. - Pour l'application de l'article 13, les mots : " en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et " sont supprimés.