RattachementSous-section 1 : L'assemblée des propriétaires.
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Chapitre II : Organes et fonctionnement
Section 1 : Les organes
Sous-section 1 : L'assemblée des propriétaires.
IdentifiantLEGIARTI000006498006
Texte parentLEGITEXT000006053649
Référencearticle 17 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 5 mai 2006)Légifrance →
1. A partir de l'état nominatif des propriétaires prévu à l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, le président de l'association dresse la liste des membres de l'assemblée des propriétaires d'après les règles fixées dans les statuts.
2. La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l'association avant chaque réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires. L'annonce de ce dépôt est affichée dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
3. Le président rectifie cette liste à la demande de tout nouveau propriétaire qui viendrait à se faire connaître postérieurement à son établissement et justifierait de son droit à siéger à l'assemblée des propriétaires.
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