TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Chapitre II : Organes et fonctionnement
Section 1 : Les organes
Sous-section 2 : Le syndicat.
IdentifiantLEGIARTI000006498116
Texte parentLEGITEXT000006053649
Référencearticle 27 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 5 mai 2006)Légifrance →
1. Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
2. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans des délais fixés par les statuts. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
3. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et représentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.
4. Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43.
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