Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.

TexteDécret n°2006-504 du 3 mai 2006
Rattachement
Sous-section 3 : Le président et le vice-président.
  1. TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
  2. Chapitre II : Organes et fonctionnement
  3. Section 1 : Les organes
  4. Sous-section 3 : Le président et le vice-président.
IdentifiantLEGIARTI000006498142
Texte parentLEGITEXT000006053649
Référencearticle 29 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 5 mai 2006)Légifrance →

1. Le président et le vice-président perçoivent une indemnité à raison de leur activité si l'assemblée des propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de leur mandat.

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