1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les associations syndicales autorisées sont soumises aux dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier du code rural (partie réglementaire) et de l'article R. 321-14-1 du code forestier.
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.
TexteDécret n°2006-504 du 3 mai 2006
Rattachement
Section 3 : Réalisation des travaux et ouvrages.
- TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
- Chapitre II : Organes et fonctionnement
- Section 3 : Réalisation des travaux et ouvrages.
IdentifiantLEGIARTI000006498311
Texte parentLEGITEXT000006053649
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