RattachementSection 3 : Réalisation des travaux et ouvrages.
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Chapitre II : Organes et fonctionnement
Section 3 : Réalisation des travaux et ouvrages.
IdentifiantLEGIARTI000006498320
Texte parentLEGITEXT000006053649
Référencearticle 46 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 5 mai 2006)Légifrance →
1. Le préfet peut faire procéder, quand il le juge opportun, à la visite des travaux, et faire vérifier l'état d'entretien des ouvrages de l'association.
2. Les frais de ces visites et vérifications sont à la charge de l'association.
3. Le préfet peut mettre en demeure le syndicat de procéder à la réfection des ouvrages lorsque celle-ci est commandée par un intérêt public, dans les conditions prévues aux articles 49 et 50.
Aller plus loin
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