RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux ressources des associations syndicales autorisées.
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Chapitre III : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions relatives aux ressources des associations syndicales autorisées.
IdentifiantLEGIARTI000006498394
Texte parentLEGITEXT000006053649
Référencearticle 52 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 5 mai 2006)Légifrance →
1. Pour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des redevances syndicales spéciales sont établies dans les deux mois à compter de la date de notification du jugement à l'association ou de la date de conclusion de la transaction et réparties, sauf disposition contraire prévue dans les statuts, proportionnellement à la surface que possède chacun des membres dans le périmètre de l'association. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
2. Les dispositions qui précèdent sont applicables à la répartition des dépenses relatives aux jugements rendus à la date d'entrée en vigueur du présent décret mais non encore exécutés deux mois après cette date.
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