Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.

TexteDécret n°2006-504 du 3 mai 2006
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux ressources des associations syndicales autorisées.
  1. TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
  2. Chapitre III : Dispositions financières
  3. Section 1 : Dispositions relatives aux ressources des associations syndicales autorisées.
IdentifiantLEGIARTI000006498404
Texte parentLEGITEXT000006053649
Référencearticle 53 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 5 mai 2006)Légifrance →

1. Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation.

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