Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010.

TexteDécret n°2006-504 du 3 mai 2006

RattachementTITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.

IdentifiantLEGIARTI000022406260

Texte parentLEGITEXT000006053649

Référencearticle 6 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

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