Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.

TexteDécret n°2006-504 du 3 mai 2006

Rattachement

Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution.

TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution.

IdentifiantLEGIARTI000006498612

Texte parentLEGITEXT000006053649

Référencearticle 67 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 5 mai 2006)Légifrance →

1. L'assemblée mentionnée aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée réunit l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux qui ne siègent pas à l'organe de l'association dénommé "assemblée des propriétaires" par l'article 18 de la même ordonnance.

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