1. Le pourcentage prévu au II de l'article 37 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, auquel renvoient les deuxième et troisième alinéas de l'article 38 de la même ordonnance, est fixé à 7 %.
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 · Article
Article 69
Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.
TexteDécret n°2006-504 du 3 mai 2006
Rattachement
Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution.
- TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
- Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution.
IdentifiantLEGIARTI000006498663
Texte parentLEGITEXT000006053649
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