RattachementChapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution.
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution.
IdentifiantLEGIARTI000006498731
Texte parentLEGITEXT000006053649
Référencearticle 71 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 5 mai 2006)Légifrance →
1. Le liquidateur prévu à l'article 42 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association syndicale autorisée.
2. Il est nommé et rémunéré comme il est prescrit au 1° de l'article 8 pour le commissaire enquêteur. Le montant de l'indemnité est à la charge de l'association.
3. Le préfet informe les propriétaires de cette nomination et de son accréditation auprès du comptable.
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