1. Les dettes des propriétaires qui étaient membres de l'association syndicale autorisée dissoute peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers. Dans ce cas, les modalités de cette prise en charge sont fixées dans l'arrêté préfectoral prononçant la dissolution de l'association.
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 · Article
Article 72
Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.
TexteDécret n°2006-504 du 3 mai 2006
Rattachement
Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution.
- TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES
- Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution.
IdentifiantLEGIARTI000006498761
Texte parentLEGITEXT000006053649
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