Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 · Article

Article 73

Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.

TexteDécret n°2006-504 du 3 mai 2006

RattachementTITRE IV : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES CONSTITUÉES D'OFFICE.

IdentifiantLEGIARTI000006498801

Texte parentLEGITEXT000006053649

Référencearticle 73 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 5 mai 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du titre III sont applicables aux associations syndicales constituées d'office à l'exception des articles 8, 9, 12 et 15.

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