Référencearticle 75 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 5 mai 2006)Légifrance →
1. Les statuts de l'union fixent notamment :
2. 1° Son nom ;
3. 2° Son objet ;
4. 3° Son siège ;
5. 4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ;
6. 5° Ses modalités de fonctionnement ;
7. 6° Ses modalités de financement ;
8. 7° Les bases de la répartition des dépenses entre les associations ;
9. 8° La composition de l'assemblée des associations de l'union qui doit comprendre au moins un délégué titulaire et suppléant de chacune des associations ;
10. 9° La durée des fonctions des délégués à l'assemblée des associations ;
11. 10° La périodicité de la réunion de l'assemblée des associations, qui ne peut être supérieure à deux ans ;
12. 11° Le cas échéant, la durée de l'union.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.