1. Lorsque le périmètre de l'union s'étend sur plusieurs départements, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés.
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 · Article
Article 77
Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.
TexteDécret n°2006-504 du 3 mai 2006
Rattachement
Section 1 : Constitution des unions.
- TITRE V : UNION ET FUSION
- Chapitre Ier : Union
- Section 1 : Constitution des unions.
IdentifiantLEGIARTI000006498805
Texte parentLEGITEXT000006053649
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.