1. Le préfet nomme, parmi les délégués membres de l'union, un administrateur provisoire chargé de convoquer la première assemblée des associations dans les conditions prévues à la section suivante et de présider cette assemblée. Les membres du syndicat de l'union sont nommés lors de cette première réunion qui se tient dans le délai prévu à l'article 16.
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 · Article
Article 78
Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.
TexteDécret n°2006-504 du 3 mai 2006
Rattachement
Section 1 : Constitution des unions.
- TITRE V : UNION ET FUSION
- Chapitre Ier : Union
- Section 1 : Constitution des unions.
IdentifiantLEGIARTI000006498806
Texte parentLEGITEXT000006053649
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