Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 · Article

Article 80

Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.

TexteDécret n°2006-504 du 3 mai 2006
Rattachement
Section 2 : Organes et fonctionnement.
  1. TITRE V : UNION ET FUSION
  2. Chapitre Ier : Union
  3. Section 2 : Organes et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006498808
Texte parentLEGITEXT000006053649
Référencearticle 80 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 5 mai 2006)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 18 à 66 et 68 à 72 sont applicables aux unions d'associations syndicales.

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