1. L'accord de l'assemblée des associations de l'union à une modification de son périmètre, au retrait d'une association adhérente ou à la dissolution de l'union est donné lorsque la majorité des associations adhérentes représentant au moins les deux tiers du périmètre de l'union ou des deux tiers des associations représentant plus de la moitié du périmètre de l'union se sont prononcées favorablement. Les associations se prononcent dans les conditions prévues à l'article 67.
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 · Article
Article 81
Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.
TexteDécret n°2006-504 du 3 mai 2006
Rattachement
Section 3 : Modification des conditions initiales et dissolution.
- TITRE V : UNION ET FUSION
- Chapitre Ier : Union
- Section 3 : Modification des conditions initiales et dissolution.
IdentifiantLEGIARTI000006498809
Texte parentLEGITEXT000006053649
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