Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est modifié comme suit :
2. I. - Le II (D) de l'annexe au chapitre VI du titre II du livre Ier (partie réglementaire) mentionnée à l'article R. 126-1 est complété par un g) ainsi rédigé :
3. « g) Associations syndicales autorisées, associations syndicales constituées d'office et leurs unions :
4. « Servitudes de passage pour l'entretien d'ouvrages instituées en application du second alinéa de l'article 28 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. »
5. II. - Au premier alinéa de l'article R. 315-1, les mots : « par la loi du 21 juin 1865 et par le titre II du chapitre II du présent livre » sont remplacés par les mots : « par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par le chapitre II du titre II du présent livre ».
6. III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 315-47, les mots : « au 7° de l'article 1er et au titre III de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « au titre III de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
7. IV. - Le chapitre VII du titre Ier du livre III (partie réglementaire) est abrogé.
8. V. - A l'article R. 322-1, les mots : « décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
9. VI. - L'article R. 322-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art. R. 322-2. - L'appellation "syndicat utilisée dans le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est remplacée, en ce qui concerne les associations mentionnées à l'article R. 322-1, par celle de "conseil des syndics. »
11. VII. - Au premier alinéa de l'article R. 322-3, les mots : « l'article 6 du décret du 18 décembre 1927, » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet-2004, ».
12. Au quatrième alinéa de l'article R. 322-3, les mots : « l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
13. Au sixième alinéa de l'article R. 322-3, les mots : « l'article 11 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
14. VIII. - Au premier alinéa de l'article R. 322-6, les mots : « l'article 6 du décret du 18 décembre 1927, » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ».
15. IX. - Au premier alinéa de l'article R. 322-18, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».
16. X. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-20, les mots : « le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « le directeur chargé de l'urbanisme ».
17. XI. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-23, les mots : « l'article 74 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 7 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
18. XII. - Au premier alinéa de l'article R. 322-25, les mots : « l'article 6 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
19. XIII. - Au d) de l'article R. 322-26, au c) de l'article R. 322-27 et au c) de l'article R. 322-28-1, les mots : « en application du b) de l'article L. 410-1 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 ».
20. XIV. - Le premier alinéa de l'article R. 322-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
21. « Au projet d'acte d'association soumis à l'enquête prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 doit être jointe, en sus des pièces mentionnées à l'article R. 322-3 : ».
22. XV. - Au troisième alinéa de l'article R. 322-32, les mots : « des articles 46 à 48 et 54 à 56 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « des articles 46 et 49 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
23. XVI. - Au premier alinéa de l'article R. 322-33, les mots : « aux articles 74 et 75 du décret du 18 décembre 1927 » sont remplacés par les mots : « aux articles 73 et 74 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ».
24. XVII. - Au premier alinéa de l'article R. 322-38, la référence à l'article R. 322-9-2 est remplacée par la référence à l'article L. 322-9-2 ; dans le même alinéa, le mot : « régies » est remplacé par le mot : « réglées ».
25. XVIII. - Sont abrogés la section V du chapitre II du titre II du livre III et l'article R. 322-39.
26. XIX. - La section VI « Dispositions diverses » du chapitre II du titre II du livre III devient la section V du même chapitre.