TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS RÉGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006498882
Texte parentLEGITEXT000006053649
Référencearticle 88 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 5 mai 2006)Légifrance →
1. L'association départementale est compétente, à l'intérieur de son périmètre, pour :
2. a) Exécuter tous travaux, à l'exclusion de la construction d'ouvrages principaux de protection contre les inondations, et assurer la conservation des ouvrages réalisés à ce titre ;
3. b) Assurer, après remise en gestion, la conservation des ouvrages exécutés dans son périmètre par tout maître d'ouvrage ;
4. c) Constituer et gérer le fonds de réserve destiné à faire face aux dépenses exceptionnelles nécessitées par les travaux entrant dans sa compétence.
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