RattachementSection 4 : Modification des conditions initiales.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS RÉGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche
Section 4 : Modification des conditions initiales.
IdentifiantLEGIARTI000006499004
Texte parentLEGITEXT000006053649
Référencearticle 98 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 (version du 5 mai 2006)Légifrance →
1. L'adhésion de nouvelles communes ou de leurs groupements à l'association départementale est subordonnée à l'adhésion concomitante des associations syndicales autorisées ou constituées d'office ou des unions d'associations syndicales dont l'objet recouvre au moins pour partie les compétences de l'association départementale et dont le périmètre s'étend sur le territoire de ces communes ou groupements.
2. Le comité se prononce sur l'adhésion de nouveaux membres aux lieu et place de l'assemblée générale, lorsque l'extension envisagée porte sur une surface ne représentant pas plus de 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association départementale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.