Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-504 du 3 mai 2006
RattachementSection 4 : Modification des conditions initiales.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS RÉGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche
Section 4 : Modification des conditions initiales.
IdentifiantLEGIARTI000006499018
Texte parentLEGITEXT000006053649
Référencearticle 99 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du décret du 24 novembre 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10. - Le préfet ou son représentant assiste aux délibérations du comité de l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche avec voix consultative. Il peut demander l'insertion de ses observations au procès-verbal des délibérations du comité. »
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