1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.
TexteArrêté du 28 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251120
Texte parentLEGITEXT000006053650
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