Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le tableau de l'intitulé : « code général des impôts » de la partie : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects » est remplacé par le tableau suivant :
3. 2° Dans le tableau de l'intitulé : « code des douanes » de la partie : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » :
4. a) Au 3, les mots : « arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires, article 3. » sont remplacés par les mots : « article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes institués par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires » ;
5. b) Le 6 est supprimé.
6. 3° Le tableau de l'intitulé : « code général des impôts » de la partie : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects » est remplacé par le tableau suivant :