1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-505 du 4 mai 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2006.
TexteDécret n°2006-505 du 4 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251122
Texte parentLEGITEXT000006053651
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