Article 1 LEGIARTI000006251123
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-506 du 3 mai 2006 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2006
NatureDécret
Signé le3 mai 2006
Publié le5 mai 2006
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0600005D
IdentifiantLEGITEXT000006053652
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis HV à 238 bis HZ bis et 217 quindecies ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, notamment son article 1er,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006251124
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 73-314 du 14 mars 1973 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2006).