1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-508 du 3 mai 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2006-508 du 3 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251132
Texte parentLEGITEXT000006053655
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