Article 2 LEGIARTI000006251146
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire).
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2006
NatureDécret
Signé le4 mai 2006
Publié le6 mai 2006
Articles2 articles en vigueur
NORECOC0600053D
IdentifiantLEGITEXT000006053660
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et des l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 470-4-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 141-2 et L. 216-11 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 3 LEGIARTI000006251147
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 4 mai 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 · application
Ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 · application
Cité par 2 textes
Loi n°2005-882 du 2 août 2005, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 2006).