1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-530 du 29 juin 2023.
Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret n°2006-518 du 6 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000047771736
Texte parentLEGITEXT000006053665
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