Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-518 du 6 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000006251187
Texte parentLEGITEXT000006053665
Référencearticle 9 du décret n°2006-518 du 6 mai 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
2. Sont supprimés :
3. « 4° Office central pour la répression du banditisme ;
4. « 6° Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologiques et chimiques ;
5. « 11° Office central chargé des personnes recherchées et en fuite ; ».
6. Les adverbes ordinaux « 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 14° » de cet article sont remplacés respectivement par « 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 11° ».
7. Est ajouté :
8. « 12° Office central de lutte contre le crime organisé. »
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