Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteDécret n°2006-519 du 6 mai 2006
IdentifiantLEGIARTI000047770837
Texte parentLEGITEXT000006053666
Référencearticle 1 du décret n°2006-519 du 6 mai 2006 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Il est institué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, un Office central pour la répression des violences aux personnes.

2. La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.

3. L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction nationale de la police judiciaire.

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